LA LOCATION EN MEUBLE PROFESSIONNEL
LA LOCATION EN MEUBLE NON PROFESSIONNEL
Statuts: LMP - LMNP
EN RESUME
Les personnes qui louent, en meublé, une partie de leur habitation principale peuvent être exonérées soit pour la totalité du revenu locatif,
soit pour un montant proche de 760 euros.
Les loueurs en meublé professionnels peuvent imputer les déficits sur le revenu global.
Les loueurs en meublés sont en principes exonérés de TVA ;
DAVANTAGE DE DETAILS :
Principe de défiscalisation : La location en meublé diffère des locations dites nues et peuvent bénéficier d’avantages fiscaux.
Trois possibilités s’offrent à celui qui loue en meublé : soit il ne fait aucune déclaration spécifique et sera imposé normalement au titre des revenus qu’il en retire,
soit il opte pour le régime de la location en meublé professionnel, soit il choisi le statut de la location meublé non professionnel.
La location meublé professionnel est un domaine privilégié par le législateur. Son régime fiscal est dérogatoire du droit commun en matière d’impôt sur les bénéfices,
de TVA, d’impôts directs locaux (taxe d’habitation, taxe foncière et taxe professionnelle), de droit de bail et d’impôt sur la fortune.
La location à titre habituel, par toute personne, de chambres ou appartements est une activité commerciale. Cette activité au regard de l’impôt sur le revenu
est de la catégorie des BIC et non des revenus fonciers.
LOUEUR NON PROFESSIONNEL, LOUEUR PROFESSIONNEL ET RÉGIME DES DEFICITS
A partir de 23.000 euros de revenus locatif en meublé l’option loueur professionnel ou non professionnel s’impose car les incidences fiscales sont différentes.
Les loueurs en meublé professionnel sont ceux qui font la démarche de s’inscrire en cette qualité au registre du commerce et des sociétés et qui réalisent plus de 23.000 euros de recettes annuelles ou retirent de l’activité de loueur au moins 50% de leurs revenus.
A contrario les non professionnels sont ceux qui bien qu’inscrits au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur en meublé professionnel, réalisent un montant de recettes annuelles inférieur ou égal à 23.000 euros et moins de 50% de leur revenu global.
Le régime des déficits diffère selon qu’il s’agit de l’un ou de l’autre :
Les déficits subis par les loueurs en meublé non professionnels sont imputables sur les bénéfices provenant de l’ensemble des activités non professionnelles imposables dans la catégorie des BIC.
Les loueurs professionnels peuvent imputer les déficits sur le revenu global sous réserve qu’ils ne proviennent pas d’amortissements exclus des charges déductibles.
LE RÉGIME DE LA TVA NE S’APPLIQUE PAS PAR PRINCIPE AUX LOCATIONS EN MEUBLE
SAUF DANS QUELQUES CAS
- prestations d’hébergement fournies dans les hôtels de tourisme classés
- prestations d’hébergement dans les villages de vacances classés ou agrées
- prestations d’hébergement fournies dans les résidences de tourisme classées lorsque celle-ci sont destinées à l’hébergement des
touristes et sont loués par un contrat d’une durée d’au moins neuf ans à un exploitant ayant souscrit un engagement de promotion
touristique à l’étranger sous certaines conditions.
- prestation de mise à disposition d’un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle comportant en sus de
l’hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les
établissements d’hébergement à caractère hôtelier, exploiter de manière professionnel : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des
locaux, la fourniture de linge de maison et la réception même non personnalisée de la clientèle.
- les locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties par bail commercial à l’exploitant d’un établissement d’hébergement
entrant dans l’une des 4 catégories ci-dessous : hôtels de préfecture, certaines résidences de 3ème âge et maisons de retraite, pensions
de familles, maisons de vacances, homes d’enfants et gîtes ruraux.
- prestations d’hébergement fournies dans les villages résidentiels de tourisme lorsque ceux-ci sont destinés à l’hébergement de
touristes et qu’ils sont loués pour une durée d’au moins neuf ans à un exploitant. Ces résidences s’inscrivent dans une opération de
réhabilitation de l’immobilier de loisir.
Remarque : Les personnes physiques qui ou morales qui ne sont soumis à aucun des cas précédents sont obligatoirement exonérées sans faculté d’option.
Par conséquent : les particuliers qui louent à usage d’habitation des appartements ou villas meublés sont exonérés de TVA.
(Ces renseignements ne sont que d’ordre indicatif. La loi et les taux étant en perpétuel changement).
