LA LOI DEMESSINE
Et Les Zones de revitalisation rurale
(ZRR)
L’art 199 decies E du CGI accorde une réduction d’impôts au titre des investissements immobiliers locatifs réalisés.
- dans des résidences de tourisme classées dans des zones de revitalisation rurale jusqu’au 31 décembre 2002
- dans des logements achevés ou acquis depuis le 1er janvier 2001 qui font partie d’une résidence de tourisme classée, située dans une zone rurale autre qu’une zone de revitalisation rurale jusqu’au 31 décembre 2006.
Les investissements susceptibles de bénéficier de l’avantage fiscal sont :
- les acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement ( directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’IS)
- les travaux de reconstruction, d’agrandissement, de grosses réparations ou d’amélioration.
Les contribuables concernés sont ceux dont les revenus de la location sont imposés dans la catégorie des BIC.
Le taux de la réduction est de 25% du prix d’achat du logement H.T acquis neuf ou en état futur d’achèvement ou de 10% du montant des travaux dans la limite de 50 000 euros pour une personne célibataire et 100 000 euros pour un couple marié.
Elle est étalée sur 4 ans à raison de chaque année de ¼ du montant de l’avantage maximal
Le propriétaire doit s’engager à louer le logement nu pendant au moins neuf ans à l’exploitant de la résidence de tourisme.
Cette location doit prendre effet dans le mois qui suit la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition,n si elle est postérieure.
En cas de non respect de l’engagement ou de la cession du logement, la réduction pratiquée fait l’objet d’une reprise au titre de l’année
de rupture de l’engagement ou celle de la cession.
Exemple : un couple marié ayant acquis en 2002 un logement neuf dont le prix est de 100.000 euros bénéficiera d’une réduction d’impôt plafonnée à 100 000 euros x 15%
= 15 000 euros qui sera étalée sur 4 ans. Soit :
- 3.750 euros en 2002
- 3.750 euros en 2003, 2004, 2005.
Précision : est considérée comme résidence de tourisme un établissement commercial d’hébergement classé, faisant l’objet d’une exploitation permanente
ou saisonnière, dotée d’un minimum d’équipement commun et gérée par une seule personne physique ou morale.
DELIMITATION DES ZONES DE REVITALISATION RURALES EN CORSE
CORSE DU SUD : Arrondissement de Sartène, Cantons de Bastelica, Cruzini-Cinarca, Les deux-Sorru, Zicavo.
HAUTE CORSE : Arrondissement de Corté, Cantons de Belgodère, Calenzana, Alto-di-Casaconi, Le Haut-Nebbio, La Conca-d’Oro, Fiumalto-d’Ampugnani, Capobianco.
(Ces renseignements ne sont que d’ordre indicatif. La loi et les taux étant en perpétuel changement).
