LA LOI DE ROBIEN : UN DISPOSITIF EFFICACE
EN RÉSUMÉ
La loi DE ROBIEN
remplace la Loi BESSON depuis le 3 avril 2003. Il s’agit d’une défiscalisation de type déduction sur les revenuset non réduction directe du montant de l’impôt (comme en loi Girardin).
PRINCIPE DE LA DEFISCALISATION
:Le propriétaire qui achète un logement neuf peut diminuer le montant de son impôt sur le revenu lorsqu’il loue à certaines
conditions tenant essentiellement au montant du loyer à des tiers qui en font leur habitation principale.
TITRE I LE DISPOSITIF JUSQU'AU 31 AOÛT 2006.
LA DEFISCALISATION EST UNE DÉDUCTION FISCALE SUR LES REVENUS :
Pour un logement neuf, la défiscalisation consiste en une déduction (amortissement) sur les revenus d’un certain montant de l’acquisition :
- 8% du montant de l’acquisition pendant les cinq premières années de location.
- 2,5% du montant de l’acquisition pendant les 4,7 ou 10 années suivantes, soit un total de 65% sur quinze ans.
DAVANTAGE DE DETAILS :
La loi DE ROBIEN
est destinée à favoriser le logement locatif.Au total, la réduction permet de bénéficier d’une diminution de vos revenus représentant entre 50% et 65% du montant d’un bien
immobilier neuf.
Les conditions à respecter tiennent essentiellement au montant plafonné du loyer (art 31 du CGI).
I – LA LOI DE ROBIEN PERMET DE DEDUIRE ENTRE 50% et 65% DU MONTANT DE L’ACQUISITION D’UN LOGEMENT NEUF :
Les logements situés en France, acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement à compter du 3 avril 2003, peuvent faire l’objet
à la demande du contribuable d’une déduction au titre de l’amortissement égale à 8% du prix d’acquisition du logement pour
les cinq premières années et à 2,5% de ce prix pour les quatre années suivantes – soit 50% sur 9 ans et 65% sur 15 ans.
La période d’amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition
si elle est postérieure.
Le montant de l’acquisition se compose du prix du logement majoré des frais accessoires : honoraires du notaire, frais d’agence,
droit de timbre, TVA, etc…
Ce montant est à déduire des revenus fonciers. Lorsque les charges sont supérieures aux loyers, le surplus de déficit est imputable sur le revenu global
à hauteur de 10.700 euros maximum – hors intérêts d’emprunts.
Les intérêts d’emprunts étant eux imputables sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
Le propriétaire du logement doit prendre l’engagement de :
- louer le logement pendant au moins neuf ans
- le donner en location nue à titre d’habitation principale à un tiers à l’exclusion : du propriétaire du logement ou des membres de son foyer fiscal,
sauf s’il s’agit d’ascendants ou de descendants ne faisant par partie du même foyer fiscal que l’acheteur.
II – LE MONTANT DU LOYER EST PLAFONNÉ SELON LES LIEUX :
La loi DE ROBIEN
a supprimé l’obligation de sélection du locataire en fonction de ses ressources.
La loi plafonne les loyers selon 3 zones géographiques :
Zone A : agglomération parisienne, côte d’azur, et genevois français
Zone B :
agglomération de plus de 50.000 habitants
Zone C
: reste du
territoire
Les nouveaux plafonds de loyers mensuels sont les suivants pour les baux conclus en
2006
Zone A 10,89 euros/m²
Zone B 13,82 euros/m²
Zone C 9,94 euros/m²
AJACCIO – BASTIA = Zone B
III – DOCUMENTS A FOURNIR
Le contribuable qui souhaite bénéficier du dispositif est tenu de joindre à sa déclaration des revenus de l’année d’achèvement
de l’immeuble, ou de son acquisition si celle-ci est postérieure, les documents suivants :
Un engagement écrit établi sur un imprimé fourni par l’administration fiscale comportant :
- l’adresse du logement concerné, sa date d’acquisition ou d’achèvement, la date de sa première location et la surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyers.
- le montant du loyer mensuel, charges non comprises tel qu’il résulte du bail.
- l’engagement écrit de louer le logement non meublé, pendant une durée de neuf ans au moins, à usage d’habitation principale à une personne autre qu’un membre du foyer fiscal, cet engagement prévoit en outre que le loyer ne doit pas excéder les plafonds fixés par le décret.
- les modalités de décompte de la déduction au titre de l’amortissement accompagné des justificatifs (copie de l’acte authentique, factures d’honoraires …)
Chaque année le contribuable joint à sa déclaration des revenus un état établi conformément à un modèle fixé par l’administration et faisant apparaître pour chaque logement, le détail du calcul du montant de la déduction pratiquée au titre de l’amortissement.
Remarques :
Si le logement n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des revenus, les documents seront joints à la déclaration des revenus au cours de laquelle le bail est signé.
En cas de changement de locataire, le contribuable joint à sa déclaration au cours de laquelle le changement est intervenu, une copie du nouveau bail.
CONCLUSION : Le législateur a mis en place un dispositif important de défiscalisation, il est nécessaire pour sa bonne application d’en respecter les conditions.
TITRE II LES MODIFICATIONS A PARTIR DU 1er Septembre 2006
- L'amortissement est sur 9 ans et non plus sur 15 ans.
- L'amortissement passe de 65% à 50% :
. 6% du prix d'achat pendant les 7 premières années.
. 4% du prix d'achat pendant les 2 années suivantes.
- L'abattement de 6% sur les loyers est supprimé.
Tous les Actes Notariés signés avant le 30 juin 2006 permettent de bénéficier du régime ancien, à condition que le permis de construire ait été déposé, avant le 31 décembre 2005 et que la date d'achèvement de l'immeuble soit antérieure au 1er juillet 2007.
Les zones, pour le calcul des plafonds de loyers, sont dans l'attente du décret d'application de la loi de finance.
